Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente représentent l'ensemble des stipulations qui constituent l'offre émise par notre société à destination de tout acquéreur potentiel de ses produits d'impression.

Notre société sera désignée dans le texte ci-après par «Le Licencié ». :

L'acquéreur sera désigné dans le texte ci-après par « Le Client ».

Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente.

Toute condition contraire posée par le Client est inopposable au Licencié qui se réserve toutefois le droit de ne pas satisfaire une commande qui lui serait soumise.

Notre société ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment prospectus ou catalogues, lesquels n'ont qu'une valeur indicative.

Notre société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

1. Commande

Toute commande d'un Client doit être formulée par écrit.

Le Licencié délivre au client une confirmation de commande.

Le Licencié enregistre la commande et se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de l'enregistrement de commande et n'encourra aucune responsabilité de ce fait.

2. Modification de la commande et rétractation

Modification de la commande Aucune modification de commande demandée par le Client ne pourra être prise en considération après l'acceptation du Bon à Tirer.

Rétractation Aucune rétractation ne pourra être effectuée à compter de l'acceptation du Bon à Tirer.

3. Variation de quantité

Tout sera mis en oeuvre pour livrer la quantité exacte ayant été commandée. Cependant, un degré de variation est inhérent au processus d'impression et il est compris et jugé raisonnable que les variations mineures sont sans importance et que le Licencié n'engage pas sa responsabilité au titre de ces variations. S'agissant des autres variations, la responsabilité totale du Licencié se matérialisera par l'attribution d'un Crédit.

Quantities No Credit awarded Pro Rata Credit awarded 1.5x Pro Rata Credit awarded
up to 1,000 Shortage up to 10% 11% to 20% 21% to 25%*
up to 5,000 Shortage up to 7% 8% to 15% 16% to 23%*
up to 20,000 Shortage up to 5% 6% to 12% 13% to 21%*
above 20,000 Shortage up to 4% 5% to 10% 11% to 20%*
* L'unique recours dont dispose le client par rapport aux insuffisances allant au-delà des quantités indiquées ci-dessus (les « Insuffisances supplémentaires ») sera la réimpression de la totalité de la quantité insuffisante des ouvrages en cause. Cette réimpression sera effectuée par le Licencié dans un délai raisonnable. Le Client n'est pas en droit de bénéficier d'un Crédit au titre des Insuffisances supplémentaires.

4. Livraison

Les produits commandés sont mis à la disposition du Client dans les locaux du Licencié. Les délais d'exécution des travaux et de mise à disposition des commandes sont précisés dans le catalogue et les bons de commandes.

Cependant, le Client peut souhaiter que sa commande lui soit livrée à une adresse qu'il spécifiera lors de la commande.

Dans ce cas, tous les risques, notamment de perte ou d'avaries des produits, seront pris en charge par le Client au moment de la livraison.

Le Licencié ne pourra être tenu pour responsable tant vis-à-vis du Client que des tiers de quelque dommage direct ou indirect que ce soit (y compris notamment le manque à gagner ou les pertes de données), résultant du défaut ou du refus de satisfaire une commande, de tout retard de livraison ou de toute erreur dans l'exécution d'une commande, et ce, qu'elle qu'en soit la raison. Les délais d'exécution sont mesurés en Jours ouvrables. Au cas où le Licencié n'effectuerait pas la mise à disposition pendant la Période garantie, un « crédit » de service sera attribué à hauteur de la valeur de la commande en cause (pouvant être utilisé par rapport à des commandes futures dans les 6 mois suivant l'attribution du Crédit en cause). Le client demeurera dans l'obligation de payer la totalité de la commande expresse et ce même en cas de mise à disposition tardive. Le Licencié ne peut être tenu responsable lorsqu'une livraison intervient tardivement du fait d'une action ou d'une inaction d'un tiers, comme un transporteur par exemple. En outre :

(a) Les présents services sont basés sur le fait le client ne retarde pas d'une façon quelconque l'avancement des travaux commandés (étant précisé que les retards comprennent, sans s'y limiter, la situation où un client ne renvoie pas les épreuves dans les délais indiqués par le Licencié ou le fait qu'un paiement ne soit pas réalisé à son échéance) (un « Retard imputé au Client »). En cas de Retard imputable au Client, le client ne se verra pas attribuer de Crédit et le client demeure dans l'obligation de payer les Frais aux Taux majorés, mais le Licencié n'est pas dans l'obligation d'effectuer la livraison pendant la Période garantie.

(b) La livraison des ouvrages par le Licencié est réputé avoir lieu au moment où le client les retire (lorsque le client est dans l'obligation de venir retirer les ouvrages) ou (lorsque le Licencié est dans l'obligation de livrer les ouvrages) au moment où le Licencié procède, à la livraison effective des ouvrages. Lorsque le client est dans l'obligation de venir retirer les ouvrages, le fait qu'il ne vienne pas les retirer le jour où le Licencié est contractuellement obligé de veiller à ce qu'ils puissent être retirés doit être considéré comme un Retard imputé au Client. Lorsque le Licencié est dans l'obligation de livrer les ouvrages au client, mais si ce dernier fournit au Licencié des informations de livraison incomplètes ou incorrectes ou s'il n'est pas présent pour accepter la livraison, alors, à la condition que le Licencié ait fait tout son possible pour livrer les ouvrages au client, une livraison non effectuée doit être considérée comme un Retard imputé au Client.

(c) Au cas où une livraison accélérée aurait été convenue, le Licencié est en droit de facturer des frais supplémentaires sur la base des délais et matériaux y afférents, au titre des délais supplémentaires ou des autres coûts additionnels impliqués ce qui comprend, sans limitation, les frais de coursier ou d'envoi par courrier recommandé.

(d) Au cas où les ouvrages seraient interrompus à la demande du client ou retardés du fait d'un manquement imputable au client pendant une période de 30 jours ou plus, le Licencié est en droit de se faire payer les ouvrages déjà réalisés, les matériaux tout spécialement commandés et les autres coûts additionnels comprenant notamment ceux liés à l'entreposage.

(e) Au cas où le Licencié estimerait que la réimpression des ouvrages serait nécessaire, la Période garantie doit commencer à courir à partir du moment où le Licencié confirme au client qu'il est d'accord pour réimprimer les ouvrages.

5. Force majeure

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, une législation, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible toute catastrophe naturelle, une guerre, un incendie, une inondation, une sécheresse, une panne d'électricité, une fermeture, grève (y compris grève perlée ou grève de zèle) ou toute autre action des salariés intervenant avant ou suite à un litige ou toute situation due à une inaptitude à obtenir les matériaux requis pour la mise en œuvre du contrat et échappant au contrôle du Licencié ne peuvent donner lieu à indemnité.

Pendant la durée de cette éventualité imprévue, le client peut, par la remise d'un préavis écrit au Licencié, décider de résilier le contrat et d'effectuer un paiement au titre des ouvrages réalisés et des matériaux utilisés, mais sous la réserve de l'acceptation de la mise à disposition de la commande. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l'obligation de régler à l'autre toute somme qu'elle lui devrait.

6. Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit et faire l'objet d'un retour, après accord du Licencié, dans les huit jours suivant l’arrivée des produits.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Licencié toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les marchandises renvoyées doivent l'être dans l’état où le Licencié les a livrées.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le Licencié dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

7. Prix

Le Licencié se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans encourir aucune responsabilité. Cette modification entrera en vigueur dans le mois qui suit la publication des nouveaux tarifs.

Les prix sont exclusifs de tout impôts, droits ou taxes actuels ou futurs. Aussi, les prix seront augmentés à concurrence du montant de tout impôts, droits ou taxes actuels ou futurs que le Licencié pourrait être tenu de percevoir ou de payer dans le cadre de la vente et de la livraison des produits.

Tous les prix facturés au Client par le Licencié sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande des produits.

Les ouvrages préliminaires - L'ensemble des ouvrages réalisés, que ce soit à titre expérimental ou autrement, à la demande du client doivent être facturés et ce, mêle en cas d'annulation de la commande. La copie - Lorsque des ouvrages supplémentaires d'une nature quelconque sont nécessaires du fait de la fourniture, par un client, d'une copie n'étant pas claire et/ou lisible, le Licencié est en droit de facturer un supplément en raison des matériaux et du temps requis pour assurer la conduite de ces ouvrages supplémentaires. Les épreuves - Les épreuves de l'ensemble des ouvrages peuvent être présentées afin d'être approuvées par le client et, à cet égard, le Licencié n'engage pas sa responsabilité au titre des erreurs n'étant pas corrigées par le client dans les épreuves ayant été soumises. Des frais supplémentaires doivent être facturés au titre des éventuelles épreuves supplémentaires étant requises du fait des modifications demandées par le client. Lorsque le style, le type ou la mise en page sont laissés à la discrétion du Licencié, les modifications apportées par la suite à ce style, ce type ou cette mise en page requis par le client doivent donner lieu à des frais supplémentaires basés sur les délais et les matériaux requis.

8. Facturation - Paiement

Une facture est établie et adressée au Client à l'issue chaque commande.

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués au plus tard à la signature du bon à Tirer

En cas de retard de paiement, le Licencié pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à deux fois le taux d’intérêt légal, calculé par mensualité.

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Licencié. Le montant de ces pénalités sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais accordés par le Licencié.

En outre, en cas de non règlement des factures à l'échéance convenue, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, le Licencié aura la faculté de résilier la commande de plein droit si bon lui semble.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

Les modalités de crédit : S'agissant des factures n'ayant pas été payées dans les délais de crédit convenus ou pour ce qui concerne les paiements n'ayant pas été honorés (comme les chèques, les cartes de crédit ou les modes de paiement similaires), le Licencié se réserve le droit de facturer des intérêts sur toute dette impayée à un taux de 2 % au-dessus du taux de base de la HSBC alors en vigueur, des frais de dossier visant à couvrir les frais de recouvrement et également les autres frais relatifs à l'obtention du paiement. L'insolvabilité - Si le client est en cessation de paiement de ses dettes, dans le cadre de l'exploitation normale de son activité commerciale ou s'il n'est plus en mesure de payer ses dettes à leur échéance ou, s'agissant d'une société, s'il est considéré comme n'étant plus en mesure de payer ses dettes ou s'il est visé par une requête en liquidation ou, s'agissant d'une personne physique, s'il est l'auteur d'un acte de faillite ou si une requête en faillite est formulée à son encontre, le Licencié doit, sans porter atteinte aux autres recours :

(i) avoir le droit de ne pas continuer à exécuter le contrat ou d'autres ouvrages pour le client et est en droit de présenter une facture pour les ouvrages déjà réalisés (et terminés ou non) et pour les matériaux achetés pour le client, étant précisé que le montant demandé doit être considéré comme une dette devant être immédiatement payée au Licencié,

(ii) et (ii) s'agissant de l'ensemble des dettes impayées par le client, doit être titulaire d'un privilège général grevant l'ensemble des marchandises et des biens étant en la possession du Licencié (qu'ils aient fait ou non l'objet d'ouvrages) et doit être en droit, à l'expiration d'un préavis de 14 jours, de disposer de ces marchandises ou biens d'une manière et à un prix jugé indiqué par le Licencié et d'utiliser les recettes tirées pour le règlement de ces dettes. Conditions d'escompte – Escompte 0 pour tout paiement anticipé.

9. Réserve de propriété

IL EST EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LE LICENCIÉ ET LE CLIENT QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DU PRODUIT EST SUSPENDU JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX.

Pendant la période précédant ce paiement, le produit restera la propriété entière du Licencié, mais le Client assumera tous les risques dès l'expédition du produit conformément aux dispositions de l'article 3. Le risque de perte ou d'endommagement des ouvrages réalisés par le Licencié doit être transféré au client au moment de la livraison. Indépendamment de la livraison et du transfert, en faveur du client, du risque dont les ouvrages sont assortis, le droit et le titre de propriété des ouvrages ne doivent pas être transférés au client et doivent être conservés par le Licencié jusqu'au moment où ce dernier a reçu un paiement intégral au titre des ouvrages.

10. Garantie - Responsabilités

Le Licencié apporte un soin tout particulier à la qualité des ouvrages et publications qu'il imprime. Toutefois, tout avis d'endommagement, de retard ou de perte partielle des marchandises en transit ou de défaut de livraison doit être remis par écrit au Licencié et au transporteur sous les trois jours francs suivant la livraison (ou, en cas de défaut de livraison, dans un délai de 28 jours suivant l'envoi des marchandises) et toute réclamation connexe doit être adressée par écrit au Licencié et au transporteur dans un délai de sept jours francs suivant la livraison (ou, s'agissant d'un défaut de livraison, dans un délai de 42 jours suivant l'envoi). L'ensemble des autres réclamations doivent être adressées, par écrit, au Licencié dans les 28 jours suivant la livraison. Le Licencié n'engage pas sa responsabilité au titre d'une réclamation sauf si les exigences mentionnées ci-dessus ont été satisfaites et à l'exception du cas particulier où le client démontre que :

(i) il n'est pas possible de répondre aux exigences, que

(ii) (ii) l'avis (s'il est nécessaire) a été remis et que la réclamation a été formulée dès que cela été raisonnablement possible. Le Licencié n'accorde aucune garantie par rapport à la qualité marchande ou au caractère adapté à un objet particulier des ouvrages terminés et représentant l'objet de la commande du client et l'ensemble des autres garanties, conditions ou déclarations, quelles soient tacites ou expresses, orales ou écrites sont exclues par les présentes, à l'exception de celles étant expressément stipulées par les présentes conditions et modalités. Le Licencié ne doit pas être tenu responsable de toute perte découlant d'un retard en transit ne lui étant pas imputable. En outre, le Licencié n'est pas tenu responsable des dommages indirects, particuliers ou accessoires, des pertes de bénéfices, de toute perte économique, de la perte de goodwill ou de la perte d'économies anticipées ou encore de la perte de données. La responsabilité totale du Licencié au titre de l'un quelconque et de l'ensemble des motifs d'action découlant de ou étant liés à la commande du client et la fourniture des services par le Licencié intervenant en exécution de cette commande (que ce soit du fait d'une violation contractuelle, d'une responsabilité objective, d'un délit (comprenant, sans limitation, la faute), une fausse déclaration ou autre chose) doit être limitée aux sommes payées au Licencié par le client au titre de la commande en exécution de laquelle la responsabilité entre en ligne de compte. Aucune stipulation des présentes modalités et conditions ne doit être interprétée comme limitant ou excluant une responsabilité ne pouvant pas, en application du droit anglais, être exclue ou limitée y compris en cas de décès, de préjudice corporel ou d'une responsabilité liée à une fraude ou une fausse déclaration à caractère frauduleuse.

Les données illicites

(a) Le Licencié ne doit pas être tenu d'imprimer des données qui, à son avis, sont ou pourraient être illicites, à caractère diffamatoire ou constitutives d'une contrefaçon de droits exclusifs ou d'autres droits d'un tiers quelconque.

(b) Sans porter atteinte au paragraphe 10 figurant ci-dessus, le client doit dédommager et mettre hors de cause le Licencié par rapport à l'ensemble des prétentions, des demandes, des coûts, des dépenses (comprenant, sans s'y limiter, les frais juridiques et les débours), des pertes et des dommages découlant de, subis ou encourus du fait des ouvrages qu'il est tenu de réaliser en exécution d'une commande du client étant effectivement ou supposément diffamatoire.

11. Propriété intellectuelle

À moins que ce point n'ait fait l'objet d'une négociation ou d'un accord écrit, les droits d'auteur liés à l'iconographie générale, l'iconographie et les illustrations commandées et toute autre chose d'une nature quelconque ayant été préparées, développées ou créées par le Licencié doivent être attribuées ou n'appartenir qu'au Licencié. Le Licencié peut utiliser l'iconographie ou les ouvrages produits par ses soins aux fins de sa propre promotion et/ou de celle de PDC. Le client doit être chargé de l'obtention de l'ensemble des agréments et des consentements nécessaires à la reproduction des images, de l'iconographie, des photographies, du texte sur les droits d'auteur et/ou des autres données reproductibles (« Données ») avant de demander au Licencié de les reproduire. Le client doit dédommager et mettre hors de cause le Licencié et ses préposés et représentants par rapport à l'ensemble des prétentions, des demandes, des actions, des coûts, des dépenses (comprenant, sans s'y limiter, les coûts juridiques et les débours), des pertes et des dommages causés ou subis du fait d'une prétention (comprenant, sans s'y limiter, les moyens de défense avancés contre cette prétention) selon laquelle la reproduction des Données opérée par le Licencié contrefait les droits de la propriété intellectuelle ou les autres droits d'un tiers ou donne lieu à un usage inapproprié des informations confidentielles d'un tiers. (b) L'ensemble des maquettes, du texte, des illustrations, des graphiques, des photographies, des tableaux, des dessins, des logos et leur sélection et arrangement, ainsi que l'ensemble des codes sources et toutes les autres informations affichées sur tout Site web détenu, contrôlé ou exploité par PDC, sur le Guide d'Achat de PDC et les Accessoires de Marketing de PDC sont la propriété intellectuelle de printing.com ou des Licenciés de contenu et, entre PDC et le client, tous les droits de la propriété intellectuelle (comprenant les droits d'auteur) découlant de ou étant liés à ce contenu appartiennent à PDC. La reproduction d'une partie quelconque n'est pas autorisée à moins qu'elle n'ait été permise par écrit.

La protection des données - En passant une commande auprès du Licencié, le client accepte que ses coordonnées soient communiquées à PDC à des fins de comptabilité et de marketing. Les renseignements seront gardés par PDC même après la fin de la relation commerciale entretenue entre le client et le Licencié et, ce dernier peut utiliser les données personnelles de la clientèle pour informer les clients de marchandises et de services similaires aux marchandises ou services déjà fournis au client et des autres choses qui, de l'avis de PDC ou le Licencié, peuvent intéresser les clients.

12. Supériorité des présentes clauses

Les présentes clauses prévalent sur toutes les autres conditions générales d'achat et documents particuliers propres au Client.

13. Election de domicile

Pour l'exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :

Pour Le Licencié : A l'adresse mentionnée sur le Bon de commande.

Pour le Client à l'adresse mentionnée lors de la prise de commande.

14. Compétence - Contestation

SERA SEUL COMPETENT EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE A LA FORMATION OU L'EXECUTION DE LA COMMANDE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU DOMICILE DU DEFENDEUR OU SON PRESIDENT EN MATIERE DE REFERE A MOINS QUE LE LICENCIÉ NE PREFERE SAISIR TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPETENTE . Le droit applicable - Les présentes modalités et conditions et l'ensemble des autres modalités expresses du contrat convenues avec les clients doivent être interprétées en vertu du droit anglais qui les régit. LES TRIBUNAUX ANGLAIS DOIVENT ETRE COMPETENTS PAR RAPPORT AUX QUESTIONS DECOULANT DE TOUT CONTRAT CONVENU ENTRE LE LICENCIÉ ET LE CLIENT, ET DANS LEQUEL LES PRESENTES MODALITES SONT INTEGREES. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.